Je ne suis pas payé de mon salaire, de mes primes ou heures supplémentaires, quel est le délai pour agir ?

L’article L.3245-1 du Code du travail prévoit un délai de 3 ans à compter du jour où celui qui exerce son droit a connu ou aurait dû connaitre les faits.

Ainsi, l’article précise qu’il est possible de solliciter les salaires, heures supplémentaires, primes, commissions sur les 3 dernières années à compter de la saisie ou les 3 années précédant la rupture du contrat.