Sous quel délai puis-je contester mon licenciement ?
Depuis la réforme Macron du 29 mars 2018, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.
Vous avez donc 1 an à compter du licenciement pour saisir le Conseil de prud’hommes.
Je ne suis pas payé de mon salaire, de mes primes ou heures supplémentaires, quel est le délai pour agir ?
L’article L.3245-1 du Code du travail prévoit un délai de 3 ans à compter du jour où celui qui exerce son droit a connu ou aurait dû connaitre les faits.
Ainsi, l’article précise qu’il est possible de solliciter les salaires, heures supplémentaires, primes, commissions sur les 3 dernières années à compter de la saisie ou les 3 années précédant la rupture du contrat.
Je suis convoqué à un entretien préalable au licenciement, que faire ?
Il est recommandé de se rendre assisté à l’entretien afin d’entendre les reproches formulés, de poser des questions, faire état des problèmes rencontrés. Il est judicieux de solliciter de la personne qui vous assiste un compte rendu de l’entretien.
Je suis en souffrance au travail que puis-je faire ?
Il est conseillé avant tout de vous mettre en arrêt pour sauvegarder votre santé. Par la suite, il est conseillé de contacter les représentants du personnel par écrit ainsi que l’employeur. Vous pouvez également solliciter un rendez-vous avec le médecin du travail pour échanger avec lui sur votre situation.
Si celle-ci n’évolue pas malgré ses démarches, il est conseillé de vous renseigner sur vos droits auprès des interlocuteurs ci-dessous mentionnés.
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle dois-je accepter ?
Il n’y a aucune obligation d’accepter, la rupture conventionnelle doit émaner d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. L’employeur également est libre de vous la refuser.
Vous devez cependant percevoir minimum l’indemnité de licenciement et respecter la procédure de rupture conventionnelle.
Je suis licencié / je conclus une rupture conventionnelle quel montant vais-je percevoir en indemnité de licenciement ?
Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié doit percevoir une indemnité de licenciement. Son montant est le plus avantageux entre le montant légal et le montant prévu par votre convention collective.
Vous aurez donc minimum l’indemnité légale prévu par l’article R1234-2 du code du travail soit :
¼ x salaire moyen brut x ancienneté jusqu’à 10 ans + 1/3 x salaire moyen brut x années au-delà de 10 ans.
Si le montant prévu par votre Convention collective est plus avantageux il s’applique obligatoirement pour les licenciements.
Ai-je le droit au chômage si je suis licencié pour faute grave ?
Le droit au chômage dépend avant tout de la personne qui prend l’initiative de la rupture. Ainsi, le salarié licencié bénéficie du droit au chômage même s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave.
Quels textes me sont applicables en tant que salariés ?
De nombreux textes sont applicables aux salariés. Des textes internationaux comme la CESDH, nationaux comme le Code du travail, mais également les conventions et accords collectifs, les décisions de justice, le contrat de travail (sous réserve de la légalité de ces clauses)…
Qui peut me renseigner sur mes droits ?
En cas de difficultés rencontrées au travail, plusieurs interlocuteurs peuvent vous épauler :
- Représentants des salariés
- Délégués syndicaux
- Médecin du travail
- L’inspection du travail
- Les syndicats de votre département (qui font souvent des permanences dans les bourses du travail)
- Les avocats (soit en rdv en cabinet, soit parfois sur des permanences juridiques en mairie ou auprès de l’Ordre des avocats).
