Exécution provisoire jugement Prud’hommes, article 515 du CPC

Exécution provisoire jugement Prud’hommes, article 515 du CPC : Exécution provisoire, article 515 du CPC, suspension exécution (arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 29 octobre 2020)

Secteur : Transport routier

Qualification : Chauffeur