Accord cadre, Prise d’acte, heures supplémentaires : non-respect des obligations de la convention collective, manquement obligation de sécurité, non-paiement heures et primes repas, prise d’acte de la rupture du contrat (Arrêt de la Cour d’appel du 3 avril 2019)
Secteur : Transport routier
Qualification : Ambulancier