Transfert contrat déloyauté, modification contrat : L.1224-1 du Code du travail, transfert légal, congés payés, obligation sécurité, déloyauté, modification unilatérale du contrat de travail (jugement du Conseil de Prud’hommes du 10 septembre 2019)
Secteur : Blanchisserie, laverie
Qualification : Chauffeur livreur